LégislationSource : FFA
Article 132-75 Code Pénale – Arme par destination
F
Fédération Française d'Airsoft
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 JORF 10 mars 2004 Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à… En savoir plus…
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 JORF 10 mars 2004
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Source : Legifrance
Source : FFALire l'original sur FFA
0 vue(s)0 j'aime0 partage(s)
F
Auteur
Fédération Française d'Airsoft
Publié le 27 avril 2016
Commentaires (0)
Vous devez être connecté pour commenter.
Se connecterAucun commentaire pour le moment. Soyez le premier à commenter !