LégislationSource : FFA
CODE PENAL (Partie Législative) Article 433-15
F
Fédération Française d'Airsoft
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ; 2º D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ; 3º D’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires. Sources: Légifrance
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ; 2º D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ; 3º D’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
Sources: Légifrance
Source : FFALire l'original sur FFA
0 vue(s)0 j'aime0 partage(s)
F
Auteur
Fédération Française d'Airsoft
Publié le 25 mars 2014
Commentaires (0)
Vous devez être connecté pour commenter.
Se connecterAucun commentaire pour le moment. Soyez le premier à commenter !