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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

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Fédération Française d'Airsoft
·6 novembre 2013·1 min de lecture·0 vue(s)
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194 texte n° 17 NOR: INTD1310029D […] Au sens du présent décret, on entend par : […] 4° Arme factice : objet ayant l’apparence d’une arme à feu susceptible d’expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ; 5° Maquette : reproduction d’arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et garantissant la non-interchangeabilité des pièces ; 6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ; […] Sources: Légifrance
JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194 texte n° 17 NOR: INTD1310029D […] Au sens du présent décret, on entend par : […] 4° Arme factice : objet ayant l’apparence d’une arme à feu susceptible d’expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ; 5° Maquette : reproduction d’arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et garantissant la non-interchangeabilité des pièces ; 6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ; […] Sources: Légifrance
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Fédération Française d'Airsoft

Publié le 6 novembre 2013

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